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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 125
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Tijdschrift voor de regsitratie, het notarisambt, hyoptheekwezen ..., Volume 9

1855
...Belgische wet is grootendeels overgenomen uit C. Nap. 2131.) Art. 80. (2132). L'hypothèqneconventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle , la condition...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...débiteur, ou qu'il ac;'étend à toutes les améliorations qui y sur- querrait par la suite. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou iriJ. i.'rrninée dans sa valeur,...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 564 pages
...à son égard comme un cas fortuit. ART. 74. La commission rédige l'article de cetle manière : « L'hypothèque conventionnelle n'est » valable qu'autant...la somme, pour » laquelle elle est consentie, est déterminée » dans l'acte. » Si la créance résultant de l'obligation » est conditionnelle, la...
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854
...215, note, et un autre de Caen du 25 février 1837 (Sirey, 38, 2, 154). L'hypothèqueconventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Système financier de la France, Volume 4

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. ART. 2136. — L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. ART. 2137.— Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence ou indéterminée...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...un supplément d'hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute. ART. 80. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...ou poursuivre dès à présent son •emboursement, ou obtenir un supplément d'hjpothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle ({n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation es conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. — C. 1188, 2020, 2130. 1,'hypolhèqiie conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme...laquelle elle est consentie est certaine et déterminée far l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. (Art. 78 ib.) V. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. (Art. 80 16., § 1".) Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle,...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont la première partie dispose que ° l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. » 703. Notre observation même montre que nous ne prenons pas à la lettre cette première partie...
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