...Belgische wet is grootendeels overgenomen uit C. Nap. 2131.) Art. 80. (2132). L'hypothèqneconventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle , la condition...

...débiteur, ou qu'il ac;'étend à toutes les améliorations qui y sur- querrait par la suite. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou iriJ. i.'rrninée dans sa valeur,...

...à son égard comme un cas fortuit. ART. 74. La commission rédige l'article de cetle manière : « L'hypothèque conventionnelle n'est » valable qu'autant...la somme, pour » laquelle elle est consentie, est déterminée » dans l'acte. » Si la créance résultant de l'obligation » est conditionnelle, la...

...215, note, et un autre de Caen du 25 février 1837 (Sirey, 38, 2, 154). L'hypothèqueconventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence, ou indéterminée dans sa valeur,...

...poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. ART. 2136. — L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. ART. 2137.— Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence ou indéterminée...

...un supplément d'hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute. ART. 80. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition...

...ou poursuivre dès à présent son •emboursement, ou obtenir un supplément d'hjpothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle ({n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation es conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...

...son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. — C. 1188, 2020, 2130. 1,'hypolhèqiie conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme...laquelle elle est consentie est certaine et déterminée far l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée...

...l'hypothèque de la créance. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. (Art. 78 ib.) V. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. (Art. 80 16., § 1".) Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle,...

...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont la première partie dispose que ° l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. » 703. Notre observation même montre que nous ne prenons pas à la lettre cette première partie...