 L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 125by comte Philippe Antoine Merlin - 1826Full view - About this book
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...dès à présent son remboursement, « ou obtenir un supplément d'hypothèque. » Ît3i Art. 4i- « L'hypothèque conventionnelle n'est valable « qu'autant...pour son existence , « ou indéterminée dans sa valeur , le créancier ne pourra « requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après , que jus«... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...présente des difficultés qui demandent de l'attention. Il est dit dans l'art. 2132 du Code civil : « L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur... | |
 | 1835 - 882 pages
...poursuivre dès à présent son remboursement , ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2131 id. 161. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...fait courir l'obligation du jour de l'accomplissement de la condition. L'hypothèque conventionnel le n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. | résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence , ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...supplément d hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu heu sans sa faute (2131, GN)8O. L'hypothèque conventionnelle- n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie estdéterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition... | |
 | 1838 - 616 pages
...suiv., ce qul e dit an sujet d«s créanciers privilégié» ou liypahûcaires, en CM de faillite. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est conientic est certaine et déterminée par l'acte ; ai la créance résultant de l'obligation est conditionnelle... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dès -à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. C. 1184, 1188. «i:r*. oursuivis par les voies ordinaires, soit devant les...cours criminelles, en raison deicas. ••. Lorsqu'i résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. C. 1184. _!il.~îi. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son exislence , ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...son remboursement , ou obtenir un supplément d'hypothèque. 313%. L'hypothèque conventionnelle n'es valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
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