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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 125
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 1

Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1902
...2014. En voici la rédaction: " L'hypothèque conventionnelle n'est également valable "qu'aiitant que la somme pour laquelle elle est consentie est "certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne "s'étend pas aux fentes viagères ou autres obligations appré"cia\>les en argent,...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...parents du mineur ou, à défaut de parents, ses amis, et enfin la femme et le mineur eux-mêmes. 896. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance était conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourrait...
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Le Code civil de la Province de Québec

Québec (Province) - Civil law - 1905 - 684 pages
...contre un débiteur dans les mêmes circonstances. 0044. L'hypothèque conventionnelle n'est également valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...d'hypothèque. — Civ. 1184, 1188, 2020. R. V" Priv. et hl/f., 1329 s. — S. end. i>«, 896 s. Art. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur,...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...pourra ou poursuivre dès-à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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