 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...duC.pén. 3 . Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par...recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. — Tout testament par lui fait antérieurement à sacondamnation contradictoire, devenue définitive,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. — II ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. — II ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1868 - 464 pages
...acquis par la suite; ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs , soit par testament ; ni recevoir à ce titre, si ce...la tutelle. Il ne peut être témoin dans un acte solen.iH ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice. 11 ne peut procéder en justice,... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...ne peut dis- Le condamné à poser de ses biens en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliment. (Art. 3 de la loi de 1834 précitée.) En effet , l'art. 28 du Gode pénal dit que la condamnation... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...pénal. 3. Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout on en partie, soit par donation entre-vifs, soit par...recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. — Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 628 pages
...suivante : « Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par...recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait' antérieurement à sa condamnation contradictoire devenue d éfinitiveestnul.Leprésentart... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...Art. 3. « Le condamnée une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout 00 en partie, soit par donation entre-vifs, soit par...testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour canse d'aliments. — Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire,... | |
 | Armand Bonnet - Inheritance and succession - 1874 - 496 pages
...afflictive perpétuelle, ajoute l'art. 3, ne peut disposer de ses biens..., soit par donation entre vifs, soit par testament, ni RECEVOIR à ce titre si ce n'est pour cause d'aliments. » Il nous a été aisé d'induire de ce texte l'interdiction, pour le condamné dont il parle, de faire... | |
 | Prince Napoléon-Joseph-Charles-Paul Bonaparte - Polish question - 1875 - 464 pages
...peut donc recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre; il ne peut disposer de ses biens, soit par donation entre-vifs, soit par testament,...recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Le trésor public, son conjoint ainsi que les tiers intéressés peuvent, conformément auy règles... | |
 | Bastid - Capacity and disability - 1875 - 248 pages
...peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie, soit pardonation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. « Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive,... | |
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Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. 
