 | Académie française - French language - 1827 - 614 pages
...la suite. 11 ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives a la tutelle. 11... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...suite. Ils ne peuvent ni disposer de leurs biens en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est pour cause d'aliments, etc. (art. a5 , Code civil.) Cependant, la nature et l'origine des droits de l'inventeur sont telles... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...donation entre vifs, soit par testament, ni recevoi. r à ce titre, si re nVst pour cause d'aliments. »I1 ne peut être nommé tuteur^ ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. »I1 ne peut être témoin dans up acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...que l'expérience avait signalés jusque-là. en tout ou en partie , soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments; 4° il ne peut être tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle; 5" il De peut être... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...MORT CIVILE. C. Civ. 23. Le condamné à la mort civile ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou d'alimens. PRESCRIPTION. C. CjV.2277. Les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par cinq... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...a acquis par la suite. C. 33, 718, 719, 725, 744. Il ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou Après avoir entendu le procureur du Roi, et sans...procédure, le tribunal prononcera, sans énoncer C. 902. Il ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. C. 443.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...la suite. 11 ne peut ni disposer de ses biens, eu tout ou en partic, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimens. 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. 11... | |
 | 1841 - 850 pages
...à ce titre les biens qu'il a acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de.ses biens , en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs , soit par testament ; ni recevoir, à ce litre, si ce n'est pour cause d'aliments. 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...qu'il a acquis par la suite. C. 33, 718,719,725,744. Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou mputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser ее titre , si ce n'est pour cause d'aliments. C.902. Il ne peut être nommé tuteur, ni concourir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce tilre , si ce n'est pour cause d'aliments ; — II ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle; — II ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage... | |
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Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. 
