 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...per• péluelle ne peut disposer de ses biens en tont ou en parlic, mit par donation • entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause ° d'aliments.° 11 convient toutefois de remarquer que la privation du droit de disposer à titre gratuil par acte... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...donation entre-vifs, soit par teslament , ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. 1l ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. 1l ne peut être témoin dans un acte solennel ou antbentique, ni ètre admis à porter témoignage... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...par la suite. Il peut ni disposer de ses biens , m !out ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause i 'aliment s. Il ne peut être nommé tuteur, ni cencourir aux opérations relatives à la •.utelle.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...perpétuelle ne peut disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entre vifs , soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament fait par lui antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...biens qu'il a acquis par la suite. — C. 53, 725. Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce litre, si ce n'est pour cause d'aliments. — C. 203, 207, 902. Une peut être nommé tuteur, ni concourir... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...Art 3.'Le condamné à one peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est ponr cause d'aliments. — Tout testament par lui fait antérieurement i sa condamnation contradictoire,... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...Art. 3. Le condamné à une peine afïlictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens , en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament , ni recevoir à ce litre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...acquis par la suite; ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs , soit par testament ; ni recevoir à ce titre, si ce...relatives à la tutelle. Il ne peut être témoin dans im acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice. 11 ne peut procéder... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...tilre, les biens qu'il 2 « acquis par la suite. — II ne peut ni « disposer de ses biens, en tout ou en « partie, soit par donation entre-vifs, « soit par testament, ni recevoir à ce : titre, si ce n'«st pour ca\ise d'ali: ments. — II ne peu( être; nommé ' ÍHÍeur, ni concourir aux opérations... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...les biens qu'il a с acquis par la suite.— Il ne peut ni i disposer de ses biens, en tout ou en i partie, soit par donation entre-vifs, ' soit par testament, ni recevoir à ce t titre, si ce n'est pour cause d'alt: menis.— Il ne peut être nommé tui teur, ni concourir aux... | |
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Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. 
