 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir, à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments, et déclare, en outre, que tout testament fait par le condamné antérieurement à sa condamnation... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...suite. — 11 no peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimens. — II ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle.... | |
 | Adrien Deglos - 1888 - 964 pages
...à ce titre, les biens qu'il a acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par...relatives à la tutelle. Il ne peut être témoin dans un 1. Le texte de l'article 26 du Code civil, montre bien que la mort civile était encourue même au... | |
 | J. C. Barbier - Forensic orations - 1888 - 592 pages
...Art. 3. — Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par...recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive,... | |
 | J. Depeiges - Punishment - 1889 - 256 pages
...à ce titre, les biens qu'il a acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par...recevoir, à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. II ne peut être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...ce titre, les biens qu'il a acquis par la suite. « II ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par...recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. * II ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. < II ne peut... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...succession : H ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. 3° II ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. 4° II ne... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...do la 3. Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce litre, si ce n'est pour cause d'aliments. - Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...perpétuelle ne peut » disposer de ses biens en tout ou en partie, soit par donation entre-vifi, ,• soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'ali" ments. » Par ces textes, le législateur frappe le condamné de la dégradation civique, de... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...1854. « Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par...recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire devenue définitive est... | |
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Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. 
