 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1876 - 750 pages
...encourt encore certaines incapacités d'une autre nature. Il ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs , soit par...recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments. Enfin, le testament par lui fait, même antérieurement à sa condamnation, est frappé de nullité.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 752 pages
...perpétuelles. L'article 3 de cette loi est, en effet, ainsi concu : « peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit « par donation entre-vifs, soit par...« à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. « Le testament par lui fait antérieurement à sa con« damnation contradictoire devenue définitive... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...par les articles 28, 29 et 31 du code pénal. Le condamné ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par...recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive,... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...à ce titre, les biens, qu'il a acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit .par donation entre-vifs, soit par...recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments. 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Une peut être... | |
 | France - France - 1879 - 852 pages
...afflietive perpétuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.— Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive-,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...déguisée ! &« II ne peut ni disposer de ses liem en tout ou en partie, soit par > donation entre-Tifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est > pour cause d'aliments » (art. 25, al. 3). Cet alinéa se trouve reproduit complètement dans la loi du 31 mai 1854. 4°... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...la suite.Il ne peut, ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. H ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Il ne peut être... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...afflictives perpétuelles ne peuvent disposer de leurs biens en tout ou en partie par donation entre-vifs ou testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments, et elle annule les testaments faits par ces condamnés antérieurement à leur condamnation. Avant... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ce titre, les biens qu'il a acquis par la suite. — II ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou faire réduire, s'il ya lieu. Art. 2133. L'hypothèque...s'étend à toutes les améliorations c. 2161. C. 1188. — II ne peut être nommé tuteur ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. — D ne peut... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...afflictives perpétuelles ne peuvent disposer de leurs biens en tout ou en partie par donation entre-vifs ou testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments, et elle annule les testaments faits par ces condamnés antérieurement à leur condamnation. Avant... | |
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Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. 
