 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...aux conseils de préfecture le droit de prononcer: « sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. . . « Ce texte s'applique également aux concessionnaires de travaux publics4. Les demandes en responsabilité... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...de préfecture que pour « les « diflicultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux « publics et l'Administration concernant...sens ou l'exécution des clauses « de leurs marchés » : telle est la règle rappelée par l'article 70 du cahier des charges. .Mais l'État stipule tout... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1889 - 520 pages
...VIII, dispose que le Conseil de l'rè facture prononce sur les difficulté qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché. Ce texte ne mentionne expressément que les contestations qui se produisent directement... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...la réduction de leur cote de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des Causes de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...chemins vicinaux; L. 21 mai 1836, art. 14); « 2° Sur les difficultés qui pourraient s'élever entro les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; « 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...qui déférait aux Conseils de préfecture la connaissance des difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, estelle virtuellement abrogée par la Constitution belge. (Bruxelles, 21 février et 25 septembre 1832.)... | |
 | Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 456 pages
...de contributions directes (ou de taxes assimilées) ; 2° Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses... 
