 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...18'3 (S. 1813, 1,342). juger « les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'Administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ». Ainsi, lorsque le débat s'élève entre l'Administration et le concessionnaire, ce sont les tribunaux... | |
 | Conflict of laws - 1910 - 1592 pages
...de fournitures (décret du 11 juin 1804) ; à l'occasion des difficultés qui peuvent s'élever soit entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, soit sur les réclamations des particuliers relatives aux torts et dommages procédant du fait personnel... | |
 | P. Dupré de Pomarède - Railroads - 1910 - 258 pages
...de l'an VIII, les Conseils de préfecture prononcent sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché. La Compagnie de l'Ouest, comme toutes les autres d'ailleurs, se trouvait être tout à... | |
 | Marc Noel - Administrative law - 1924 - 182 pages
...Attendu qu'il appar« tient aux Conseils de Préfecture de connaître des diffi« cultes qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux « publics et l'administration, concernant le sens ou l'exé« cution des clauses de leurs marchés. « Attendu que la commune de Cadeilhan-Trachères a... | |
 | Louis Josserand - Railroad law - 1926 - 1166 pages
...do ce texte, le Conseil de préfecture prononcera... sur tes difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ». cahier des charges ' ; elle est admise par tous les auteurs ', et la jurisprudence l'a bien souvent... | |
 | René Durand - Côtes-d'Armor (France) - 1926 - 712 pages
...contributions directes; 2° Sur les difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreueiirs des travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaignaient des torts et dommage* procédant du... | |
 | René Durand - Chouans - 1926 - 782 pages
...contributions directes ; 2° Sur les difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaignaient des torts et dommages procédant du... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...conseil de préfecture, dit ce texte, prononcera sur toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » Evidemment, il est matériellement impossible d'appliquer h celui qui promet son concours pour l'exécution... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses... 
