 | Louis Chatignier - Bridges - 1881 - 334 pages
...la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au Conseil... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...contributions directes ; 2° sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3° sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...pluviôse an VIII, de statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Quels sont les marchés qui ont le caractère do marchés de travaux publics? Pour répondre à cette... | |
 | Paul Arrivière - Dower - 1883 - 1034 pages
...sont pas les mêmes. D'après l'art. 4 de la loi de l'an YIJI, les conseils de préfecture prononcent sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux...l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses d« leurs marchés. Les marchés de fournitures passés au nom de l'Etat sont de la compétence du... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 pages
...compétence au conseil de préfecture à l'égard de toutes les contestations « qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » La minorité et la faiblesse des communes exigent encore plus de protection que l'État qui a, pour... | |
 | F. Birot - Bridges - 1884 - 316 pages
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 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...de contributions directes ; Sur les diffieu'ti'S qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur les contestations relatives aux torts et dommages que des particuliers prétendent avoir éprouvés dans... | |
 | Albert Gay - 1886 - 772 pages
...an VI II: « Le conseil de préfecture prononcera... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts ou dommages procédant... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...pluviôse an VIII, de statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Quels sont les marchés qui ont le caractère de marchés de travaux publics? Pour répondre à cette... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses... 
