...bien des cas une juridiction civile, par exemple en décidant les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. (Loi du 28 pluviôse an vm). Ils remplissent pareillement le rôle de tribunaux correctionnels, lorsqu'ils...

...préfecture, et sont nommés par le ministre de l'intérieur. Ce conseil prononce sur les demandes à lin de décharge ou de réduction de contributions directes...l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clause de leurs marchés; sur les demandes cîi domages-intérôts procédant du fait des entrepreneurs...

...Derbigny. Le Conseil de Préfecture prononce sur les demandes à fin de décharge ou de réduction des contributions directes , sur les difficultés entre...travaux publics et l'administration concernant le sens et l'exécution de leurs marchés , sur les demandes en dommages et intérêts procédant du fait des...

...publique. Le Conseil tie Préfecture prononce sur les demandes a fin de décharge ou de re'ductioH de contributions directes; sur les difficultés entre...entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, coniernant le sens ou l'exécution desclausesde leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts,...

...administratifs dont le jugement en première instance est attribué aux conseils de préfecture. Ce sont : 1° Les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens et l'exécution des clauses de leurs marchés ; 2° Les demandes en dommages-intérêts provenant du...

...la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchésSur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du...

...de la loi du 28 pluv. an 8 (17 fév. 1 800), toutes les difficultés qui pourraient s'élever enlre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution de leurs marchés, doivent être portées an conseil de préfecture qui statuera, sauf recours au conseil...

...réduction de leur cote de contributions directes; 2° sur les difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés , 3° sur les réclamations des particuliers contre ces mêmes entrepreneurs ; 4° sur les demandes...

...funèbres? 671 . Le conseil de préfecture prononce « Sur les diffi« cultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs « de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » (§2, art. 4, l. du 28 pluviôse an VIII.) On est tout d'abord porté à se demander pourquoi ces...

...la loi du il février 1800 (28 pluviôse an vin), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil...