 | Jean Cruveilhier (avocat.) - Electric lighting - 1900 - 158 pages
...dit l'article 4 de la loi de l'an VIII, prononcera : sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » — Les difficultés prévues par cette disposition de la loi du 28 pluviôse an VIII sont toutes... | |
 | Law reports, digests, etc - 1900 - 360 pages
...VIII, art. 1 : Le conseil de préfecture prononce : .... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution desclausee de leur entreprise. arrêtés spéciaux à l'entreprise. Ce côté de la question est étranger... | |
 | 330 pages
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 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...l'entrepreneur. — Le conseil de préfecture prononce « sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés » (L. 28 pluv. an VIII, art. 4, § 2). La jurisprudence a entendu celle disposition dans le sens le... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...contributions directes (4) ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés (5) ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...VRT. 4. — Le Conseil de préfecture prononcera :... Snr les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel... | |
 | Henry Fromont - 1907 - 1096 pages
...textuellement celle de la loi des 7-11 septembre 1790 relative aux difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Mais l'autorité conciliatrice, représentée autrefois par le district, disparaît : le Conseil de... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1908 - 528 pages
...28 pluviôse au VIII, le conseil de préfecture prononce sur les diff1cultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marches ; qu'il suit de là que la juridiction administrative, en matière de travaux publics, n'est... | |
 | Charles Guyot - Forestry law - 1909 - 668 pages
...VIII, qui attribue au Conseil de préfecture la connaissance « des difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ». Mais, ensuite, le Conseil d'Etat a reconnu très justement que des travaux tels que Ift construction... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses... 
