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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 788
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 462 pages
...gallicane. ART. 3. — Les décrets des Synodes étrangers, même ceux des Conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun Concile national ou métropolitain, aucun Sjoiode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906
...gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 182 pages
...gallicane. ART. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvemement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain; aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1468 pages
...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...franchises de la République française, et tout ce qui, clans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 17-18

Diplomatic and consular service, French - 1865
...Gallicane. Art. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement...publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquilité publique. Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain,...
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Revue de belgique, Volume 25

1877
...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...en ait examiné la forme, leur conformité avec les droits et franchises de la République française et tout ce qui, dans leur publication, pourrait •...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 22-23

History, Modern - 1872
...gallicane, j 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. || 4. Aucun concile national on métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - Law - 1836
...synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France ayant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur...franchises de la République française, et tout ce qui, daas GERMINAL AN 10, leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique....
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Protestants français au milieu du XIXe siècle: les réformés de 1848 à 1870

André Encrevé - France - 1986 - 1121 pages
...seulement que les décrets émanant des assemblées catholiques seront examinés du seul point de vue de « leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique ». 64 A propos des Églises luthériennes, dites officiellement « de la Confession d'Augsbourg »,...
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