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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 788
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1888
...ceux des conciles généraux, ne peuvent être publiés en France, sans la permission du gouvernement (art. 3). Aucun concile national ou métropolitain,...synode diocésain, aucune assemblée délibérante ne peuvent avoir lieu sans la permission expresse du gouvernement (art. 4). L'Etat exerce sur les actes...
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Revue du monde catholique, Volume 97

Christian union - 1889
...Les décrets de synodes étrangers, dit l'article 3, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » « Aucun concile national ou métropolitain, stipule de même l'article k, aucun synode diocésain,...
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Le Conseil d'état: organisation-fonctionnement

Léon Béquet - 1891 - 266 pages
...l'église gallicane; les décrets des synodes étrangers, même des conciles généraux, ne sont point publiés en France, avant que le gouvernement en ait...les lois, droits et franchises de la République, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillilé publique (1)....
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L'état et l'église

Charles Benoist - Church and state - 1892 - 67 pages
...l'article 3 : « Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique »? — Mais c'est une liberté de l'Église gallicane. Serait-ce l'article 24 (titre II) : « Ceux...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894
...2. « Art. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique 3. « Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 320 pages
...« ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même » ceux des Conciles généraux, ne pourront être publiés » en France avant que le Gouvernement...la forme, leur conformité avec les lois, droits et fran» chises de la République française, et tout ce qui dans » leur publication pourrait altérer...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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Les Catholiques et la liberté politique

Vincent Maumus - Church and state - 1898 - 293 pages
...absurde. Art. III. « Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » Voilà donc un gouvernement laïque , investi du droit de juger même un concile général ! L'article...
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Kirchenrechtsquellen: Urkundenbuch zu Vorlesungen über Kirchenrecht

Bernhard Hübler - Canon law - 1898 - 114 pages
...gallicane. Art. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles géneraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...république française et tout ce qui dans leur publication peut altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain,...
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L'esprit protestant: politique-religion (1512-1900).

Gaston Mercier - Church and state - 1901 - 262 pages
...pourront être publiés en France, sans être soumis au gouvernement, qui n'aura à examiner que leur forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique. C'est donc un simple examen de forme avant le visa — tandis queles termes des articles 4 et S relatifs...
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