 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...gallicane. III. Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...gallicane. III. Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement...française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérerou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...gallicane. ART. 3. — Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...la forme, leur conformité avec les lois . droits <-t franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication , pourrait altérer... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...gallicane. ART. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...même des conciles généraux, ne pourront pas être publiés en France sans que le Gouvernement en ail examiné la forme, leur conformité avec les lois,...et tout ce qui , dans leur publication , pourrait intéresser la tranquillité publique (art. 3). Il s'agit dans ces dispositions de la publication faite... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 696 pages
...l'article 3, les décrets des synodes étrangers, même des cottciles généraux, ne peuvent être publiée en France avant que le gouvernement en ait examiné...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Inutile d'insister; Qui ne sait que l'Eglise du concordat et des articles organiques était soumise... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examine la forme, leur conformité avec les lois, droits et...altérer ou intéresser la tranquillité publique. - Const. 16, 18. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...Article 3 : « Les décrets des synodes étrangers , même « ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés « en France, avant que le Gouvernement en ait examiné « la forme, leur conformité aux lois, droits et franchises « de la République française, et tout ce qui, dans leur 1 Les bulles... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
