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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 788
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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L'expérience et la foi: pensée et vie religieuse des huguenots au XIXe siècle

André Encrevé - France - 2001 - 423 pages
...précise que les décrets émanant des assemblées catholiques seront examinés du seul point de vue de leur « conformité avec les lois, droits, et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique » (A. LODS, op. cit., p. 38). 13. Les consistoires sont composés du ou des pasteurs, assistés de...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1849
...— Art. »3. Les décrets des synodes étrangers, même »cenx des conciles généraux, ne pourront être »publiés en France avant que le gouvernement...franchises de la République »française, et tout ce qui, dang leur publica»tion, ponrrait altérer ou intéresser la tran»quillité publique.» JOURNAL DU...
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Etudes Offertes a Pierre Jaubert

..."nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique" ; les canons des conciles œcuméniques" ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement...droits et franchises de la république française...", aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 3

...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement...ait examiné la forme , leur conformité avec les loi$ , droits et franchises de la République française, et tout ce qui , dans leur publication ,...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 3

...même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois,, droits et franchises de la République f rimc.ai.sr, et toul ce qui, dans leur publication , pourrai» altérer ou intéresser la tranquillité...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 97-98

Diplomatic and consular service, French - 1906
...gallicane. ART. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la l'orme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout...
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