 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...des. arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois.—Art, 1 er : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres, réunies. Art. 2: « Si le deuxième arrêt ou jugement cstcassé pour les mêmes motifs... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 566 pages
...des arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois.—Art. 1 er : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parlies, procédant en la môme qualité, sera attaqué par les mômes moyens que le premier, la Cour... | |
 | Victor Schoelcher - Slavery - 1847 - 506 pages
...arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois. — » Art. I". Lorsqu'après la cassalion d'un premier « arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou juge« ment rendu dans la même alfaire, entre les mêmes parties, procédant en « la même qualilé,... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...est fixé, pour nous, par la loi du 1 er avril 1837, ainsi conçue : Art. 1 er : « Lorsqu'après la cassation d'un premier » arrêt ou jugement rendu...premier, » la Cour de cassation prononcera toutes les chambres » réunies. » Art. 2 : « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé o pour les mêmes... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu и dans la même affaire entre les mêmes par« ties, est attaqué par les mêmes moyens que « le premier, la cour de cassation prononce « toutes les chambres réunies. Art. 2. « Lorsque la cour de cassation a « annulé deux... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...1837 a enfin réglé définitivement cette matière. En voici le texte : Art. 1. Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que les premiers, la cour de cassation prononcera toutes chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...loi du 30 juillet 1828 a été abrogée par une loi du 1" avril 1837. Aujourd'hui, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la môme affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes... | |
 | Polish essays - 1859 - 538 pages
...Kwietnia 1837 rokn. 1) Lorsijue. après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dmiicr ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mémos pa'rtics, procédant en la même qualité, sera attaqué par les meines moyens que le premier.... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...premier arrêt ou jageroeat renda en dernier reisort, le deuxième arrêt ou jugement rendu déni U même affaire, entre les mêmes parties , procédant en la même qualité, sera alfaque par cassation prononcera, tontes les chambres réuni«. 3. Si le deuxième arrêt oa jugement... | |
 | France - 1868 - 818 pages
...1 er de cette résolution veut que{« Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mômes parties est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, sections... | |
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cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de... 
