Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de... "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 337
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
Full view - About this book

Histoire de la restauration, Volume 18

Louis baron de Viel-Castel - France - 1875
...Portalis, abrogeant la loi de 1807, portait que lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mômes parties serait attaqué par les mômes moyens que le premier, la cour de cassation prononcerait...
Full view - About this book

Histoire de la Restauration, Volume 17

Louis de Viel-Castel - France - 1875
...ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la môme affaire entre les mêmes parties serait attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcerait toutes chambres réunies, et qu'en cas de nouvelle cassation le jugement serait renvoyé...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...jugement en dernier ressort, si le second, rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. La suite de l'ordre du jour est La délibération sur le projet...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 56

1884
...l'article 1 er ainsi conçu : « Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un pre« mier arrêt ou jugement en dernier ressort le •• deuxième arrêt ou jugement...dans la « même affaire, entre les mêmes parties, est « attaqué par les mêmes moyens que le pre« mier, la cour de cassation prononce, toutes les...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 92

1895
...V. De la Cour de cassation. « Art. 'i3. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la même qualité, est attaqué par les mômes moyens que le premier, la...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1895
...v. De la Cour de cassation. « Art. 'i3. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la môme qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 94

1896
...r,->. Lorsqu'après la cassation Premier paragraphe comd'un premier arrêt ou juge- me au projet, ment en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées on la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, 1ч...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1903
...propose à l'unanimité son adoption sans amendement. PROJET DE LOI (1). Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres reunios--. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou .jugement est cassé pour les mêmes motifs...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1903
...l'adoption du projet de loi. Projet de loi amendé par la commission. Art. 1 er . Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les Chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 108

1903
...propose à l'unanimité son adoption sans amendement. PBOJET DE LOI (1). Art. l" r . Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. Art. 2. Si lo deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF