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" cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de... "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 337
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838
...les СвшЬю ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui mil : Art. 1". Lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les Chambres réunies. ArL 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838
...celle du l. er avril 1837, maintenant seule en vigueur. Voici cette loi : Art. l. er Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...que le premier , la cour de cassation prononcera, touIes les chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...août 1791, sur les (1) D'après cette loi, lorsqu'apres la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens, la Cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. Lorsque...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 476 pages
...lois', du ZOjuillet 1828. « Art. 1 er . Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement...dans la même affaire , entre les mêmes parties, est atta ;ué par les mêmes moyens que le premier. la cour de cassation prononcé toutes les chambres...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...a été elle-même abrogée par celle du 1" avril 1837, ainsi conçue : u Art. 1. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. » 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que...
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France, dictionnaire encyclopédique, Volume 6

Philippe Le Bas - France - 1842
...ou au tribunal qui doit en connaître. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 6

Philippe Le Bas - France - 1842
...ressort , le deuxième arrêt ou jugement renda dans la même affaire ; entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies ; et, sur une seconde cassation, la cour royale ou le tribunal...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...loi du 30 juillet 1820 a été abrogée par une loi du 1"avril 1837. Aujourd'hui, lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...devait avoir lieu; c'était seulement lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement eu dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties avait été cassé par le même moyen. 11 était prouvé alors que l'interprétation par voie de doctrine...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...des. arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois.—Art, 1 er : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres, réunies. Art. 2: « Si le deuxième arrêt ou jugement cstcassé pour les mêmes motifs...
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