 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...prononcent (Loi du 1 er décembre 1790). Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire entre les mêmes parties est attaqué par les mêmes moyens que le premier , elle prononce, toutes les chambres réunies. Quand... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...les СвшЬю ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui mil : Art. 1". Lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les Chambres réunies. ArL 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...celle du l. er avril 1837, maintenant seule en vigueur. Voici cette loi : Art. l. er Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...que le premier , la cour de cassation prononcera, touIes les chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...août 1791, sur les (1) D'après cette loi, lorsqu'apres la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens, la Cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. Lorsque... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...lois', du ZOjuillet 1828. « Art. 1 er . Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement...dans la même affaire , entre les mêmes parties, est atta ;ué par les mêmes moyens que le premier. la cour de cassation prononcé toutes les chambres... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...a été elle-même abrogée par celle du 1" avril 1837, ainsi conçue : u Art. 1. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. » 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 920 pages
...ou au tribunal qui doit en connaître. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...ressort , le deuxième arrêt ou jugement renda dans la même affaire ; entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies ; et, sur une seconde cassation, la cour royale ou le tribunal... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...loi du 30 juillet 1820 a été abrogée par une loi du 1"avril 1837. Aujourd'hui, lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...devait avoir lieu; c'était seulement lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement eu dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties avait été cassé par le même moyen. 11 était prouvé alors que l'interprétation par voie de doctrine... | |
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cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de... 
