Hidden fields
Books Books
" cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de... "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 337
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
Full view - About this book

Exercices, droit des obligations: sources, contrats, responsabilités

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...avril 1837, les chambres réunies de la Cour de cassation n'ont compétence pour statuer que lorsque le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même...les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier; Qu'il échet, en conséquence, de renvoyer à la...
Limited preview - About this book

Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1926 - 848 pages
...la loi du 1" avril 1837 est ainsi conçu : •• Lorsque, après cassation d'un premier arrêt on jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la mémo affaire, entre los mêmes parties procédant en la même miaule, sera attaque par les пи-пи*...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF