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" cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de... "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 337
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1904
...générale est fermée. Nous passons aux articles. Discussion des articles. Art. 1 er . (( Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. » (Adopté.) Art. 2. « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 109

1904
...générale est fermée. Nous passons aux articles. Disr-iisiion des articles. Art. 1". « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...procédant en la même qualité, sera attaqué par les mémos moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. » (Adopté.)...
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Les régimes politiques au xxe siècle, Volume 1

Albert Soubies - Political science - 1906
...lorsque, porte la loi de 18">7. après une première cassation d'une décision judiciaire, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre...les mêmes parties procédant en la même qualité est attaqué en cassation par les mêmes moyens ». L'assemblée des chambres réunies est provoquée...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 24

France - Law - 1836
...résolution ainsi conçue : « Art. i". Lorsque après la cassation d'un pre« mier arrêt ou jugement en dernier ressort, le » deuxième arrêt ou jugement...dans la même « affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par « les mêmes moyens que le premier, la Cour de к cassation prononce, sections réunies...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 37

France - Law - 1838
...le prescrit la loi du 3o juillet 1828. Après U cassation d'un premier arrél ou jugement rendu CD dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parlies procédant en la même qualité, attaqué par les mêmes moyens que le premier, serait déféré...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...ressort, le deuxième arrèl од jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parlées, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce, toutes les Chambres réunies. Enfin, voici les termes du projet de loi présenle à la Chambre...
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Droit des obligations : exercices, licence 2, examens du barreau : sources ...

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 191 pages
...avril 1837, les chambres réunies de la Cour de cassation n'ont compétence pour statuer que lorsque le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même...les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier; Qu'il échet, en conséquence, de renvoyer à la...
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