 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...formulée par la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 13 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Pour comprendre cette règle, il faut d'abord connaître son origine historique. Elle vient d'Angleterre.... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...formulée par la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 13 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Pour comprendre cette règle, il faut d'abord connaître son origine historique. Elle vient d'Angleterre.... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...jugement (1). 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherche à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, etre poursuivi... | |
 | France - 1904 - 1172 pages
...formulée dans l'art. 13 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Avant de déclarer que quelqu'un est irresponsable, il serait bon d'exiger de lui des garanties... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...élection; elle peut seule recevoir leur démission. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre no peut être poursuivi ou recherché à ; l'occasion des opinions ou votes émis i par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1905 - 1288 pages
...poursuites, disaient les membres de la gauche, violent l'article 44 de la Constitution, aux termes duquel « aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Mais le parquet soutenait que, parmi les... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...de procéder pour l'accusation , l'instruction et le jugement. Art. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...suiv.] Art. 13. — Aucun membre -de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherche à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (3). — [Dpllllct suiv.] (1) Le texte qui concerne le Président de la République est limitatif;... | |
 | Paul Janson - 1906 - 692 pages
...consacrée par la Constitution? Voyons d'abord le texte de l'article 44 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Admettant la réalité des faits qui sont... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...et le principe de l'art, l.'f de la loi const. du 16 juillet 1873 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». De ce texte constitutionnel il convient de rapprocher tout de suite l'art. 4l §§ 1 et 2 de la... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
