 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...explications sur leur contenu chaque fois que la chambre l'exige. A HT. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...son mandat législatif: Attendu que si, aux termes de l'article 13, « aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions », l'arrêt attaqué constate que la poursuite et l'accusation dont Sans-Leroy est l'objet ne sont... | |
 | 1867 - 634 pages
...explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. ART. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Germany - 1888 - 1060 pages
...2trt. 31 ber belgifdjen Serfaffnng üon 1831. Фег= feíbe lautet: „Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions." giemliclj gteidjiautenb ift bie entfpredjenbe... | |
 | Comparative law - 1900 - 1440 pages
...poursuites, disaient les membres de la gauche, violent l'article 44 de la Constitution, aui termes duquel « aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne [peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et voles émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. •» Mais le parquet soutenait que, parmi... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...« Art. 11. — Aucun membre de l'une oa de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou rechercjié à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. «'Art. 12. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...procédure pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ARTICLE TREIZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ARTICLE QUATORZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
