 | Jules François Jeannotte Bozérian - Constitutions - 1884 - 134 pages
...avait fixé à Versailles le siége des pouvoirs publics 3 . 1 ART. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être... | |
 | Auguste Ghislain Reynaert - Legislative bodies - 1884 - 568 pages
...cas et fixé les limites de l'immunité parlementaire : — « Art. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. — Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 602 pages
...1875, aux termes « duquel u aucun membre de Tune ou de l'autre Chambre ne peut être ponr« suivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans « l'exercice de ses fonctions », et par l'article 41 § 1 de la nouvelle loi sur la presse, qui, reproduisant textuellement l'article... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 pages
...1875, aux termes « duquel « aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être pour« suivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans a l'exercice de ses fonctions », et par l'article 41 § 1 de la nouvelle loi sur la presse, qui, reproduisant... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...PAYU-BAS Co.f nr, yaAKv'-i Azro. COMBT. BAT., roy. sapra BOQS l'art, il. •M. Aucun mombre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. *B. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...Le mandat de député s'exerce avec une entière indépendance. i° « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice, de ses fonctions. » (Coiist., 44. ) /CvwwvwwX^- (unA&w^wAvAt^)... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...75. 4. 114) consacre, comme les constitutions antérieures, le principe de l'immunité parlementaire. Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. La même disposition se retrouve dans l'art.... | |
 | Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...nécessairement tenir compte de la permanence des listes électorales : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut » être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et » votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » (Art. 44 de la Const.) Le membre de... | |
 | Félix Rengade - 1891 - 674 pages
...13 de la loi du 16 juillet 1875 qui contient la disposition suivante : aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. C'est ainsi qu'aujourd'hui est doublement consacré le principe de l'immunité parlementaire en vertu... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...et le jugement (Cette loi a été votée le 10 avril 1889). Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctionsArt. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
