 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions." Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant \n duré'î de la session,... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions . légal de ses pouvoirs (Art, 2 de la loi du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics.);... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ART. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. AHT. t4. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ART. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...procédure pour l'accusation, l'instruction et lejugemenl. ARTICLE TREIZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par hii dans l'exercice de ses fonctions. ARTICLE QUATORZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ART. 13. — Aacun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions on votes émis par lui dans l'exercice de ses • fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou... | |
 | 1877 - 468 pages
...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Gustave Joseph Timmermans - Arrest - 1878 - 162 pages
...HAUS, loc cit. Voyez l'article 44 de la Constitution, aux termes duquel aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. (4) Le magistrat qui poursuivrait ou ferait... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 742 pages
...établie par la constitution en faveur des membres du corps législatif : « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions «(art. 44). L'indépendance dont doivent jouir... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...l'accusation truction et le jugement. r^T>4- f*- *+ ART. 13 — Aucun memMe rle l'une ou de l'autre ( hambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
