 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 900 pages
...explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. ART. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...procéder pour l'accusation , l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ,, , ,. .'., Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut , pendant la durée de... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...la Cour pour l'accusation, l'instruction et le jugement 1. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions 2. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de immunité» l'autre Chambre ne peut, pendant la durée... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...procéder pour l'accusation , l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. li. — Aucun membre do l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la Jurée de la session,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...1875. 47 pour l'accusation, l'instruction et le jugement '. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions 2. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de immunit l'autre Chambre ne peut, pendant la durée taire».... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...contenu, chaque fois que la chambre l'eii^e. Voj. ftwïf.,,'1. Art. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 1. — Les conseillers communaux ne jouissent... | |
 | Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 360 pages
...de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante (art. 10 et 11). (V. règlements rtiprà.) Aucun membre de l'une ou l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occsaion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre ne peut,... | |
 | Johan Theodoor Buijs - Constitutional law - 1883 - 710 pages
...eenen waarborg, welke men gaf, vloeide de andere, welke niet gegeven werd, poursuivi ou recherché ü l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions». Art. 14. «Ancnn membre de 1'une on de l'autre Chambre ne pent, pendant la durée de la session, être... | |
 | Maurice Block - 1884 - 138 pages
...importantes dispositions qu'on nomme garanties. Par exemple, celleci: « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » II est clair qu'un membre du parlement ne doit pas être exposé à des inconvénients pour avoir... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
