...l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. Voyez l'article 1247. 1«1O Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties,...possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. mise en possession que quand elle sera possible, sans dommages intérêts (Art. 1118). 1611. Dans tous...

...elle ; Considérant que l'art. 1610 C. civ. donne à l'acquéreur le droit de demander, à son choix, la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, si le retard ne vient...

...l'article 1610 qui dit: « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander...possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ; » » Que de plus, l'article 1611 stipule que, dans tous -les;' cas le vendeur doit être condamné...

...en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. Art. 1257. — Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties,...si le retard ne vient que du fait du vendeur. Art. 1258. — Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte...

...l'article 1010 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre parties, l'acquéreur pourra à son choix demander...possession si le retard ne vient que du fait du vendeur ; Attendu que le demandeur n'a excercé aucun des droits ou aclions qui lui sont ainsi départis et...

...jurisprudence. 507. Aux termes de l'art. 1610 : « Si le vendeur manque à faire la dé• litrance dan» le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra,...résolution de la vente, ou sa mise en possession, »tile retard ne vient que du fait du vendeur ». Ainsi, lorsque le vendeur a laissé passer le délai...

...articles 1610 et 1611 du Code civil, en cas de non délivrance de la chose vendue, l'acheteur peut, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession et que ce n'est que par voie de conséquence qu'il a éventuellement le droit de demander des dommages-intérêts...

...fait pas la délivrance? L'article 1610 répond à notre question : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties,...possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » C'est l'application de l'article 1184. qui sous-entend la condition résolutoire dans les contrais...

...convenu. 1610. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre lesparties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution...possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. 1611. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte,...

...Code civil) que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente...possession si le retard ne vient que du fait du vendeur ; » Attendu que bien qu'Artaud ait conclu, en première instance, à l'exécution du marché, il est...