 | France - 1866 - 848 pages
...29. « Si le vendeur manque à faire la dé« livrance dans le temps convenu entre les par« lies, posses« sion, si le retard ne vient que du fait du ven« deur. » Art. 30. « Dans tous les cas, le... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...chose qui en fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. 1610. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties,...possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. 16H. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...chose oui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. 1610. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties,...sa mise en possession, si le retard ne vient que du f.iit du vendeur. 1611. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dummiiges et intérêts,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1871 - 812 pages
...effet, que si l'art. 1141 Cc. statue que « si le ven» deur d'effets mobiliers est en demeure de faire la délivrance » dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, » à son choix, si le retard ne vient que du fait du vendeur, de» mander la résolution de la vente ou sa mise en... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...part du vendeur à effectuer la délivrance, et si ce retard provient de son fait, l'acheteur peut, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession (art. 1610), ce qui n'empêche pas qu'on puisse accorder un délai aux vendeurs. La jurisprudence a... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1872 - 584 pages
...vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, lorsque le retard vient uniquement du fait du vendeur, et qu'en vertu de l'article 1611, dans tous... | |
 | Commercial law - 1873 - 676 pages
...vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut , à son choix, demander la résolution de la vente...si le retard ne vient que du fait du vendeur. Art. 1610 du Code civil. La loi n'a fixé aucun délai fatal pour l'exercice de ce droit d'option, qui dure... | |
 | Law - 1876 - 420 pages
...délivrance dans le temps convenu entre parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résiliation de la vente ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du vendeur; Mais attendu que cet article ne prononce pas la résiliation de plein droit au profit de l'acheteur,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...convenu. [835, 932, 950, 1183.] 1141. (1610*) Si le vendeur d'effets mobiliers est en demeure de faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties , l'acquéreur pourra , à son choix , si le retard ne vient que du fait du vendeur , demander la résolution de la vente ou sa mise en... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 640 pages
...« Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, 1 acquereur pourra, à son choix, demander la résolution de la...possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » C'est l'application de l'article 1 Ib4, qui sous-entend la condition résolutoire dans les contrats... | |
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Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. 
