 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...264. Lorsque le vendeur laisse passer le terme fixé sans opérer la délivrance, l'acheteur peut, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession (2). Dans tous les cas, c'està-dire, soit qu'il prenne l'une ou l'autre voie, il a droit, s'il souffre... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...chose qui en a fait l'objet, s'il n'eu a été autrement convenu. 1610. Si le vendeur manque à faire , ni être réputé majeur quant aux engagcmens par...père, ou par sa mère, en cas de décès, interdict 1611. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. C. 1134, 1247,1264,1651. 1610. Si le vendeur manque à faire as âge, et généralement du tons IPS droits dont...lui-mtme. C. 544, 578, 637, 688. 589. 11 jouit aussi , C. 1134,1139, 1142, 1146, 1149, 1183 s., 1234, 1382, 1654 à 1658. 1611. Dans tous les cas, le vendeur... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente...possession , si le retard ne vient que du fait du vendeur. Cependant celte disposition n'est pas tellement rigoureuse qu'il ne puisse, dans certaines circonstances,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s'il n'en a été autrement convenu. C. 1134, 1247, 1264, 1651. 1610. Si le vendeur manque à faire es papiers et effets publics, au dessus ou au dessous...d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au p C. 1134, 1183, s., 1234, 1654 à 1658. 1611. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...Douai, 8» ch.-M. Leroy (de Fahy), pr. session. « Si le vendeur, porte cet article , manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties,...possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.» Si l'acheteur use du droit Que lui offre l'art. 1610 d'exiger sa mise en possession, il doit la faire... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. • — c. 1247. 1610. Si le vendeur manque à faire ens faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une...réputés faits par anticipation. — C. isso, 1352, ni 6, — с ii84, i es 4-1 657. lull. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...autrement convenu. Si le vendeur manque à faire la délivrance au terme fixé, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente,...possession , si le retard ne vient que du fait du vendeur (3). On n'est pas tenu de délivrer la chose , si l'acheteur n'en paye pas le prix en entier, à moins... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...autrement convenu. Si le vendeur manque à faire la délivrance au terme fixé, l'acquéreur peut, à sou choix , demander la résolution de la vente , ou sa...possession , si le retard ne vient que du fait du vendeur (3). On n'est pas tenu de délivrer la chose , si l'acheteur n'en paye pas le prix en entier, à moins... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...l'acquéreur pourra, à son choix demander ïa résolution de la vente, ou sa mise en possession, silt» retard ne vient que du fait du vendeur. . .' ART. 1611. Dans tous leseas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour... | |
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Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. 
