...greffier. Dans tous les cas, le procureur de la République sera présent à l'interrogatoire. Après le premier interrogatoire, le Tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties...

...cas, le procureur impérial sera présent à l'interrogatoire. (art. 496 c. civ.). 748. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. (art. 497 c. civ.'). 749. — Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à...

...l'interdiction est demandée. Par ces motifs l'exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal, commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens de M. (prénoms et nom), proposant à ces fins M. (prénoms, nom, profession et domicile). (Signature...

...— Req. 7 févr. 1893, DP 93. ni l'interdiction ni même la nomination I 1. 152, Art. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. — Civ. 112, 113; Pr. 895. R. vo Interdiction t 107 s. — S. eod. &>> 87 8. Loi du 30 Juin 1838 ,...

...présence du ministère public (art. 496). Après ce premier interrogatoire, le tribunal pourra nommer un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur, si les circonstances l'exigent impérieusement (art. 497). 4° Le tribunal, qui n'est pas suffisamment...

...DP ИЗ. 1. 153. Art. 4Î)7. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya Heu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. — Civ. 112, 113; Pr. 895. R. vu Interdiction, 107 в. — S. eod. w, 87 B. Loi du 30 juin 1838, »ur...

...(Tarrible. id. 391. 7.) INTERDICCIÓN PROVISIONAL DEI. DEMENTE. CONCORDANCIAS. CE 450. C. de N. 497. Aprés le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent,...

...Ceux qui poursuivront l'interdiction présenteront les témoins et les pièces. ART. 497. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...un administrateur provisoire, pour prendre soin de In personne et des biens du défendeur. ART. 498. — Le jugement sur une demande en interdiction ne...

...Ceux qui poursuivront l'interdiction présenteront les témoins et les pièces. ART. 497. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. ART. 49S. — Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à, l'audience publique,...

...p»emier interrogatoire, le tribunal peut, par décision rendue en chambre du conseil (1), commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Art. 471. — L'enquête, si elle est ordonnée, a lieu dans les formes ordinaires. Le tribunal peut,...