| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...Aussitôt après le premier interrogatoire, le tribunal saisi de la demande peut, s il ya lieu, commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur; mais après le jugement définitif , cette administration provisoire cesse, il faut un tuteur et un... | |
| 1829 - 486 pages
...semblable du rer thermidor an i3 , de la Cour d'appel de Pau. 16. On ne peut appeler du jugement qui nomme un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur à t interdiction, qu 'après leju ement définitif qui statue sur la demande, C'est ce qui a été... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...; dans le cas contraire, il ordonnera une enquête pour constater les faits articulés. i0. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra...provisoire pour prendre soin de la personne et des biens de l'individu dont l'interdiction est demandée. ii. Le jugement sur une demande en interdiction ne... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...dans sa demeure « par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. « 49: Art. i0. « Après le premier interrogatoire, le tribunal « commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire « !,!<!ir la conservation du mobilier et l'administration des - immeubles du défendeur. « 49» Art.... | |
| Victor Augier - 1834 - 410 pages
...l'individu que l'on veut faire interdire. X> III. Après le premier interrogatoire , le tribunal commet , s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. ( Code ciril. , art. 497.) XIX. Il arrive quelquefois que l'interrogatoire, même réitéré, du défendeur,... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...premier interrogatoire , le tribunal , sur les conclusions du ministère public , peut commettre , s'il ya lieu , un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (497-5i5 ). Cette nomination ne doit être faite que dans les cas de nécessité où il est urgent... | |
| 1835 - 882 pages
...184. \$. Administrateur . Nomination. Lorsque, après le premier interrogatoire , le tribunal commet un administrateur provisoire pour prendre soin de .la personne et des biens du détendeur ( V. n. 8.), ce jugement n'est censé que préparatoire et de formalité, et le droit n... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...procureur du Roi sera présent à l'inptoire. '. Après le premier interrogatoire, le tribuimmeUra, 49». Le jugement sur une demande en interdiction, ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...qu'il s'agit de rayer un citoyen du nombre de ceux qui sont capables des actes civils. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur (1). = Le premier interrogatoire. Le tribunal pourrait donc en ordonner plus d'un s'il le jugeait nécessaire.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'interrogatoire. Pr. 893. 49V. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu, nn 2 W4 |: ( gG } Gj * ξ Xu G =pƃr) ? gd u ŗ^ , G ; E Bh xT C. 112, 113. 499. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience... | |
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