 | Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...Mitjoriié, de l'iut-.i;luiioH, etc. (2), le tribunal, saisi de lu demande, peni, s'iy »lieu, eiMimictlre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens 4n défeiidi'ur. M. Toullier dit aussi (3) : « Si le défende«- a été interrogé dun» lu chtitnbre... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...procureur impérial sera présent à l'interrogatoire. — Pr. 83, 893. — T. cr. 88, 89. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. — C. 503. — 18 juin 1830, arl. 7, 29. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1858 - 490 pages
...pertinents et admissibles ; Vu les art. 496 et 497 C. Nap. ; » Le Tribunal déclare qu'il ya lieu de nommer un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens dudit Auguste Cordier , ainsi que de son pupille Jean-Baptiste Cordier ; désigne à cet effet le sieur... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...497 C. Nap. dispose que, « après le » premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y » a lieu, un administrateur provisoire pour prendre » soin de la personne et des biens du défendeur. » Dès le premier interrogatoire , les juges peuvent reconnaître d'une manière évidente que le... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...dans un intervalle plus ou moins lucide. Après le premier interrogatoire, le tribunal peut commettre, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur pendant la durée de l'instance en interdiction. (Art. 496, 497.) Cet administrateur n'est pas un tuteur;... | |
 | Henri de Castelnau - Insanity (Law) - 1860 - 222 pages
...l'article suivant semble impliquer qu'il devra l'être une fois au moins, puisqu'il dit : « Après LE premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu , un administrateur provisoire,... » etc. Dans cet article, le législateur s'est évidemment préoccupe du cas où l'état du malade... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - Psychiatry - 1861 - 398 pages
...Dans tous les cas, le procureur du roi sera présent à l'interrogatoire. ART. 497. Après le pçpmier interrogatoire, le tribunal commettra s'il ya lieu,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. ART. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,... | |
 | Albert Lemoine - Insanity - 1862 - 568 pages
...du greffier. Dans tous les cas, le procureur impérial sera présent à l'interrogatoire. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. — Les commissions administratives ou de surveillance des hospices ou établissements publics d'aliénés... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...greffier. Dans tous les cas, le procureur imper, sera présent à l'interrogatoire. Pr. 893. 49ï. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens da défendeur. C. 112, 113.— Pr. 895. 4Э8, Le jugement sarane demande en interdiction ne pourra... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...Aussitôt après le premier interrogatoire, le tribunal saisi de la demande peut, s'il ya lieu, commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur; mais, après le jugement définitif, cette administration provisoire cesse, il faut un tuteur et un... | |
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Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 
