 | Benjamin Ball, Jules Bernard Luys, Ch Lerebours - Brain - 1884 - 810 pages
...interrogatoire, le tribunal n'a pas cru devoir user de la faculté, que lui donnait l'article 597, de commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens dudit sieur T. . . , ce que le tribunal n'aurait pas manqué de faire, si le sieur T... lui avait paru... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 684 pages
...l'état du défendeur. N° 5. iiK L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. 27O. L, article 497 porte : « Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. » Il résulte des termes de la loi que le juge a, en cette matière, un pouvoir discrétionnaire.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...le procureur impérial sera présent à l'interrogatoire. i. ьнгф § H ад. i <s. +97. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 2lffll)6. burrf) § 14 9ibf. 1 (?.=©. 8J..<5,.SP..O. unb airt. 176 Stiiaf.'W. 49S. Le jugement sur... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...défendeur, et, s'il lui paraît utile, ordonner les mesures nécessaires dans son intérêt. « Après le premier interrogatoire, le Tribunal commettra,...administrateur provisoire, pour prendre soin de la per» sonne et des biens du défendeur « (art. 497, G. civ.). Cette décision fait partie de la première... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...conseil (en d'autres termes son avoué) pourra le représenter. » Administrateur provisoire. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. (Art. 497.) La loi ne dit pas quels sont les pouvoirs de cet administrateur, mais on s'accorde à reconnaître... | |
 | Th Wouters - Insanity (Law) - 1892 - 272 pages
...intervalle plus ou moins lucide. Le tribunal peut aussi, après le premier interrogatoire, commettre, s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur pendant la durée de l'instance en interdiction (Art. 497 C. c. — V. n" 467 et suiv.). 420. — Après... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...défendeur, et, s'il lui paraît utile, ordonner les mesures nécessaires dans son intérêt. « Après le premier interrogatoire, le Tribunal commettra,...un administrateur provisoire, pour prendre soin de lapersonne et des » biens du défendeur » (art. 497, G. civ.). Gette décision fait partie de la... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...appliquant par analogie l'article 497 du Code civil, sursis à statuer sur l'interdiction et nommé un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens de celui dont l'interdiction était demandée. Mais les magistrats ne doivent avoir recours à de pareilles... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...le premier interrogatoire de la personne que l'on veut fuir^ interdire, le tribunal peut commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeui (art. 497 CN), et les fonctions de cet administrateur provisoire durent jusqu'à la nomination... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...conseil pourra le représenter. » IV. Après le premier interrogatoire du défendeur, le tribunal nomme, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, « pour prendre soin de la personne et des biens du défen« deur » (article 497). C'est une mesure de prévoyance. L'instance, en effet, peut se prolonger,... | |
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Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 
