 | France - 1876 - 844 pages
...présent à l'interrogatoire. Art. 491. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'uya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des Biens du défendeur. Art. 492. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...Ceux qui poursuivront l'interdiction, présenteront les témoins et les pièces. ART. .197. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. ART 498. — Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...5. DE L'ADMINISTRATEUR l'KOvLSoiKE. 27O. L/article 497 porte : « Après le premier jnterrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. » 11 résulte des termes de la loi que le juge a, en cette matière, un pouvoir discrétionnaire.... | |
 | Gaston Pineau - 1878 - 542 pages
...du conseil judiciaire (art. 497), qu'après le premier interrogatoire, le tribunal pouvait commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Une mesure analogue nous semble parfaitement admissible de la part du président du tribunal qui (comme... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...obstacle à l'interdiction. 513. — Toutefois, l'instance alors se prolongeant, l'article 497 déclare qu'après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Disposition très-sage, qui permet aux magistrats d'examiner, avec toute la maturité désirable, la... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 746 pages
...Napoléon porte : * Après le premier interrogatoire (de l'aliéné dont on demande l'interdiction), le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. On cite comme exemple : si l'interrogatoire prouve que le défendeur est absolument incapable de gouverner... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Pas. 1879. III. 51. Art. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya Heu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Voy. Cit., 806. — Pr., «4, 896. d'aucune hypothèque. La garantie de son administration résidera... | |
 | Léon Gambetta - France - 1881 - 514 pages
...fureur. ART. 71. — Le président du tribunal commettra, s'il ya lieu, par l'ordonnance du placement, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens de l'aliéné, conformément a l'article 497 du Code Napoléon. TITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES ART.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...du greffier. Dans tous les cas, le procureur du roi sera présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Un administrateur pratisnire : cet administrateur ne peut faire dos actes d'aliénation, même pour... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Dans tous les cas, le commissaire du Gouvernement sera présent à l'interrogatoire. Art. 497. Après p Art. 493. Le jugement sur une demande en interdiction, ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,... | |
| |
Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 
