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Books Books 71 - 80 of 133 on Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le....
" Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 94
by Merlin (M., Philippe-Antoine), Philippe-Antoine Merlin - 1829
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 1

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856
...encore en vigueur : ° Art. 1". Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou juge° ment rendu en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement...° dans la même affaire , entre les mêmes parties procédant en la même, ° qualité , sera attaqué parles mêmes moyens que le premier, la cour x...
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Reports of Scotch Appeals and Writs of Error, Together with ..., Volume 4

Great Britain. Parliament. House of Lords - Law reports, digests, etc - 1857
...l'intérêt publique et moyennant indemnité préalable, de tout ou partie de sa propriété. mont rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1857
...igemrnt lui a été prononcé , pour déclarer au Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqn'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième rret on jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les seines...
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Dictionnaire d'orfèvrerie, de gravure et de ciselure chrétiennes. (3. Encycl ...

Jacques Rémi A. Texier - 1859
...lui a été prononcé, pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. — Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dens la m6me afT;iire, entre les mîmes parties, est attaqué pnr les mômes moyens que le premier,...
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Geschichte der Rechtsverfassung Frankreichs, Volume 4

Wilhelm Schaeffner - History - 1859
...иа1игПфеп entjogen werben burfte, unttfrträglidjj allein berfelbe ?lrtifel arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...cassation aprit deux pourvois. ART. I«. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même allaire. entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera allaqué par les mêmes moyens...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1860
...jugcmo.nl lui a été prononce, pour déclarer au Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'aprèsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 8-9

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860
...ou jugement rendu dans la menu1 affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...cassation prononce toutes les chambres réunies.» Il i Cass. 28 juin 1838, rapp. M. Isambert. Bull. n. 259; 10 mai 1839, rapp. M. de Crouseilltes, n....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 13

Law - 1860
...adoptée en France : on lit dans la loi du 3o juillet i8a8 , art. I«, « Lursqu'aprèc la cassation d'uii premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affrire, entre ici mêmes partiel, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...
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Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 572 pages
...jugement rendu dans ia même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. » Art. 2. « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé...
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