 | France. Assemblée nationale - France - 1868 - 1210 pages
...contienne les dispositibns suivantes : Art.l»r. « Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt « pu jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou...parties est attaqué par les mêmes moyens que le pre« mi, T. la cour de cassation prononce sur la question « de droit, sections réunies, sous la... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...i. « Lorsqu'après la cassation d'un pre>> mier arrêt ou jugement en dernier ressort, le » second arrêt ou jugement rendu dans la même » affaire...moyens que le premier, la Cour de » cassation prononce sur le point de droit, sections » réunies , sous la présidence du chancelier ou du » Garde-des-sceaux... | |
 | 1844 - 410 pages
...d'appel, ou l'un de leurs membres (décr. du 8 mai 1804); 2° sur toute espèce d'affaires, lorsqu'aprês la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même cause, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier. — Loi du 4 août... | |
 | Almanacs, French - 1859 - 1336 pages
...jugement lui a été prononcé , pour déclarer au Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'aprèsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même afUirc , entre les mêmes parlies , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1911 - 538 pages
...1837, lequel est ainsi conçu : « Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...jugement sera cassé , sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu...dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaque' par (es mêmes moyens que Je premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres re'unies.... | |
 | Louis baron de Viel-Castel - France - 1875 - 676 pages
...ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties serait attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcerait toutes chambres réunies, et qu'en cas de nouvelle cassation le jugement serait renvoyé... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
