 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...premier. L'art. 1" dispose que « lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation... | |
 | Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...1" avr. 1837, s'exprime ainsi : « Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | Henry Bonfils - Civil procedure - 1892 - 578 pages
...est fondé sur de nouveaux motifs. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moi|eus que le premier, de telle sorte... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...son art. 1er tsl ainsi conçu : « Lorsqu après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1895 - 816 pages
...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la môme qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce, toutes chambres réunies. « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes'causes que le premier,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...Lorsqu'à^ rés la cassation Premier paragraphe cornd'un premier arrêt ou juge- me au projet, ment eu dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...ordre que celui qui a rendu la décision cassée (L. 27 nov. - 1" déc. 1790, art. 3). Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la tour prononce, toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou juge'nent est cassé pour les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 804 pages
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. Art. 2. Si lo deuxième arrêt ou jugement est cassé pour... | |
 | Almanacs, French - 1878 - 1416 pages
...jugement lui a été' prononcé, pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, est maqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
