| Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...d'après une loi du 1" avril 1837, lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyen.<> que le premier, si le deuxième... | |
| France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...v» Lois, p. 1!)1). — Art, l*r. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugeinent rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes partie« ; procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la... | |
| Albert Soubies, Ernest Carette - Political science - 1906 - 258 pages
...lorsque, porte la loi de 18">7. après une première cassation d'une décision judiciaire, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties procédant en la même qualité est attaqué en cassation par les mêmes moyens ». L'assemblée des... | |
| Analytical chemistry - 1913 - 1200 pages
...et la loi du 1 er avril 1837, lorsqu'après la cassation d'un prem'ier arrêt, le deuxième arrêt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties,...que le premier, la Cour de Cassation prononce toutes Chambres réunies. Et, dans ce cas, si le deuxième arrêt est cassé pour les mêmes motifs que le... | |
| Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...tout de suite au juge de renvoi. « Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement,...rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
| Law - 1915 - 800 pages
...appelées à statuer sur un pourvoi que lorsque, après cassation dun premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement,...rendu dans la même affaire entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par les mômes moyens que le premier — ne sont pas... | |
| France - Law - 1835 - 644 pages
...Enfin, voici les termes du projet de loi présenle à la Chambre des députés. Art. i41". Lorsqu/après la cassation d'un, premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrèl од jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parlées, est attaqué par les mêmes... | |
| F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 374 pages
...avr. 1837, les chambres réunies de la Cour de cassation n'ont compétence pour statuer que lorsque le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier; qu'il échet, en... | |
| Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...avril 1837, les chambres réunies de la Cour de cassation n'ont compétence pour statuer que lorsque le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier; Qu'il échet, en... | |
| France - Law - 1829 - 1468 pages
...proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui Suit .' ART. I." Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou Jugement en dernier...cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque fa cour de cassation a annullé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans... | |
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