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" Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 94
by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...d'après une loi du 1" avril 1837, lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyen.<> que le premier, si le deuxième...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...v» Lois, p. 1!)1). — Art, l*r. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugeinent rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes partie« ; procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la...
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Les régimes politiques au xxe siècle, Volume 1

Albert Soubies, Ernest Carette - Political science - 1906 - 258 pages
...lorsque, porte la loi de 18">7. après une première cassation d'une décision judiciaire, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties procédant en la même qualité est attaqué en cassation par les mêmes moyens ». L'assemblée des...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volume 6

Analytical chemistry - 1913 - 1200 pages
...et la loi du 1 er avril 1837, lorsqu'après la cassation d'un prem'ier arrêt, le deuxième arrêt rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties,...que le premier, la Cour de Cassation prononce toutes Chambres réunies. Et, dans ce cas, si le deuxième arrêt est cassé pour les mêmes motifs que le...
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Les principes généraux du droit administratif, Volume 1

Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...tout de suite au juge de renvoi. « Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement,...rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes ...

Law - 1915 - 800 pages
...appelées à statuer sur un pourvoi que lorsque, après cassation dun premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement,...rendu dans la même affaire entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par les mômes moyens que le premier — ne sont pas...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 644 pages
...Enfin, voici les termes du projet de loi présenle à la Chambre des députés. Art. i41". Lorsqu/après la cassation d'un, premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrèl од jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parlées, est attaqué par les mêmes...
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Tortious Liability for Unintentional Harm in the Common Law and the Civil ...

F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 374 pages
...avr. 1837, les chambres réunies de la Cour de cassation n'ont compétence pour statuer que lorsque le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier; qu'il échet, en...
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Exercices, droit des obligations: sources, contrats, responsabilités

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...avril 1837, les chambres réunies de la Cour de cassation n'ont compétence pour statuer que lorsque le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier; Qu'il échet, en...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 9

France - Law - 1829 - 1468 pages
...proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui Suit .' ART. I." Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou Jugement en dernier...cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque fa cour de cassation a annullé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans...
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