 | Mineral industries - 1841 - 824 pages
...lorsque, après la cassation d'un premier arrêt, le deuxième arrêt ou jugement en dernier ressort , rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. Et alors, si la sentence est cassée pour... | |
 | 1841 - 814 pages
...lorsque, après la cassation d'un premier arrêt, le deuxième arrêt ou jugement en dernier ressort , rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. Et alors, si la sentence est cassée pour... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...avril 1837, ainsi conçue : u Art. 1. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu tion ne sont dus que lorsque les expéditions sont procédant en la même qualité .sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...loi, et renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement renda dans la même affaire ; entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,... | |
 | Comparative law - 1842 - 486 pages
...sera procédé comme il est dit à l'article a." Gesetz v. 30. Juli 1828. Art. 1. „Lorsque aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt on jugement rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...30 juillet 1828 déterminait les cas où elle devait avoir lieu ; c'était seulement lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...rendu dans la même affaire entre les mêmes parties avait été cassé par le même moyen. 11 était prouvé alors que l'interprétation par voie de doctrine... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...loi du 1" avril 1837. Aujourd'hui, lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...véritable loi interprétative. Mais ce dernier auteur, n° 1 23, a victorieusement combattu celle Ihéoen dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, procédant en la même qual;té,sera attaqué par les mêmes moyens que le premier,... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...déclarer au Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arre I on jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt...cassation prononce , toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est casse* par les mêmes motifs que le premier, la Cour royale... | |
 | Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 410 pages
...prononce toutes les chambres réunies, lorsqu' après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier. Puis , si le deuxième... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
