 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...l'Émancipation (461, 462). 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...l'Émancipation (461, 462). 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acle qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa... | |
 | Ludovic Crémière - 1867 - 76 pages
...accepter, l'acte n'entraîne pas acceptation. L'acceptation est expresse, quand, dit notre article « on prend » le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé. Nous devons en conclure que si cette qualité a été attribuée au successible dans un acte sans qu'il... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...bonne foi n'est tenu à la restitution des fruits que du jour de la demande judiciaire *. 934. — L'acceptation peut être expresse ou tacite. Elle...prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte public ou dans un écrit privé. Elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement... | |
 | J. B. A. Hureaux - Inheritance and succession - 1868 - 860 pages
...dispose que ^acceptation est tacite quand F héritier fait un acte qui suppose NÉCESSAIREMENT son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier (nisi sit hœres). On a cherché à prétendre que ces dernières expressions sont inutiles et même... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...tit, XIX, §7; adeund. vël acquir. hœred. - w. 790, L- 16, С. de jitr. delib. — к. 784. 1454. ou la qualité d'héritier dans un acte authentique...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 718 pages
...n" 90. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. — V. n°87. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite ;...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit do faire qu'en fa qualité d'héritier. — V. n°"... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875 - 780 pages
...trouve, avec ces deux significations distinctes dans l'article 778 du Code civil : u L'acceptation est expresse, quand on prend le titre ou la qualité...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter. j vente, mais le juge de paix qui assiste à ta vente (au singulier) et son... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...le titre ou la qualité d'héritier, ou lorsqu'il aura fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. [722, 723, 732, 746.] 722. (779) Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration... | |
 | Petrus Hubert - Forms (Law) - 1877 - 408 pages
...acceptée purement et simplement, ou sous béné flce d'inventaire. L'acceptation est expresse ou tacite : expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; tacite quand l'héritier fait un acte ou action qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... | |
| |
L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... 
