 | Kanton Bern, Karl Gustav König - Civil law - 1883 - 386 pages
...§anben, SSeroilligung einea Йа öern зи §erau§gabe eines SouftpfanbeS uf №. Code civil fr. Art. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite:...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire, qu'en sa qualité d'héritier. Art. 779.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...805, 2040; P. C, 517 et s, 945 et s. ««) C. 793 et «. «s) C. 784, 795. nej C. 217, 461 et 8. Art. 884 son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de' faire qu'en sa qualité d'héritier. Art. 779.... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 pages
...définitivement responsable des dettes. Il ya acceptation tacite quand l'héritier lait un acte qui suppose son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier (art. 778). Ces ades que le successible n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier sont les... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...203. (2) Voyez, t. 1er, n° 397. (3) Voyez, 1. 1er, n° 427. M) Voyez, t. I", n" 460. L'acceptation est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé. 11 faut donc un écrit, pour qu'il y ait acceptation expresse ; tandis que, d'après le droit commun,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...1882, été. 246 ftg. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou hi, qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite , quand l'héritier fait... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1888 - 348 pages
...cejourd'hui ; — Attendu, en droit, que, d'après l'article 778 du Code civil, l'acceptation peut être tacite ; elle est expresse, quand on prend le titre...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier ; — Attendu... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...seing privé. C'est ce qui résulte de l'art. 778 2m° partie, ainsi conçu : « Elle [l'acceplalion] est expresse, quand on prend le titre ou la qualité" » d'héritier dans un acte authentique ou prive ». Ainsi le successible, en donnant à bail un bien néréditaire, déclare agir en qualité'... | |
 | Adrien Deglos - 1888 - 964 pages
...théorie des legs, celle de l'art. 778, exigeant pour l'acceptation expresse, que l'héritier prenne le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé, (1) XIII, 550. celle de l'art. 784, d'après laquelle la renonciation, pour être valable, doit être... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...their right to dower created by the marriage of their father.— Bétournay & Moquin, 2 DCA, 187. 645. L'acceptation peut être expresse ou tacite ; elle...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. /L. 20, L.... | |
 | Law - 1891 - 844 pages
...quand l'héritier, ou son représentant légal, fait un acte quelconque qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. Or, il est constaté par les pièces produites au procès, que la tutrice s'est rendue dans les bureaux... | |
| |
L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... 
