 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. C. 7*4, 725,785,790. i statuera, en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire. Pr. MO. — Co. oula qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand l'héritier fait... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...en vertu de la règle, le morl saisit le vif. [HOLLANDE. Article 1093 du nouveau Code civil.] / 7 O. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le litre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 748 pages
...V. n" 90. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la suct*"ion. - V. n» 87. 778. L'acceptation peut être expresse .ou tacite...ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ••> privé; elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose néces-. n ment son intention... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession (a). — C. 7J4, 784, 790. s entre eux; sans préjudice des donations entre-vifs...pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas dét autlumtique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement... | |
 | France - Civil law - 1852 - 616 pages
...remonterait toujours jusqu à l'ouverture, et que- l'héritier serait censé avoir toujours été tel. 778. — L'acceptation peut être expresse ou tacite...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. SOMMAIRE.... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...succession*. « Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. Les actes... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...pure et simple résulte d'un écrit ou d'un t'ait ; elle est, en d'autres termes, expresse ou tacite. Expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; Tacite, quand l'appelé à une succession fait un acte qui suppose nécessairement son intenfion... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...qu'en qualité d'héritier. C'est ce qui résulte de l'art. 778 du Code Napoléon, ainsi conçu : « L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. » Voyez... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...7. 7. Sur l'acceptation des successions échues aui mi' nears, vov. les annotations de l'art. 461. 778- L'acceptation peut être expresse ou tacite :...authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier lait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, ci qu'il n'aurait droit de faire... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...qu'en qualité d'héritier. C'est ce qui résulte de l'art. 778 du Code Napoléon , ainsi conçu : « L'acceptation peut être expresse ou tacite ; elle...acte authentique ou privé; elle est tacite quand l'hérilier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit... | |
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L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... 
