 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...son hoir plus proche et plus habile Л lui seccéder. Doct. can.— 3 Mlgnault, С. с., 372. 645. L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. Cod.— ff... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...776. 644. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. — N. 777. 645. L'acceptation peut être expresse ou tacite ; elle...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.— N. 778.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...la succession. — Civ. 718 s., 785, 790, 883. R. Vo Suceuse., 538 8. — S. eod. 1-й, 459 g. Art. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. — Cm. 779... | |
 | 1908 - 560 pages
...et de l'Emancipation. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, 1 L'acceptation de pareilles successions est réglée dans le Jura par les art. 279 et 280 C. cb 2... | |
 | Valais (Switzerland). Courts - 1908 - 476 pages
...acceptation tacite, lorsque l'habile à .succéder « fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. » II faut donc l'intention jointe au fait ou plutôt l'intention manifestée par le fait, pour caractériser... | |
 | Law - 1920 - 572 pages
...acte authentique ou privé, tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose, nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier : " Considérant qu'il est pn)H*é par l'admission même du défendeur que depuis le décès dp son... | |
 | Law - 1927 - 596 pages
...succession, tant qu'il ne l'a pas acceptée formellement ou tacitement (,GC, 565) ; que l'acceptation est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé, qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... | |
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L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... 
