...d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant de la portion du capital-actions effectivement versée en argent. Aucune émission d'obligations ne...

...(2O7,3a5r). 5. Aucune émission d'obligations pour l'exécution de la ligne de Montvicq à Gommentry ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances et après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne....