 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...vertu d'une âutoc sation donnée par le ministro des travaux publics, de concert avec le ministre • l'intérieur, et après avis du ministre des finances....ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieH an moulant du capital-actions. Aucune emission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
 | Civil engineering - 1875 - 630 pages
...d'une autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que la moitié du capital-actions... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...charges resteront annexées au présent décret. d'intérêt, en exécution de ladite convention. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances, sur les propositions du gouverneur général... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...aurait versées à titre de garantie d'intérêt, en exécution de la convention précitée. ART. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des imáneos. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour uue somme supérieure au montant... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publies , de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu'après l'achèvement complet des travaux. Art. A. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour «ne somme supérieure au montant du capital-actions, qui serafiséà la moitié de la dépense jugée... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...ministre de l'intérieur et après avis du ministre dee finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...—Aucune1 émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée parle ministre des travaux publics , de concert avec le...l'intérieur et après avis du ministre des finances. Eu aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions,... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...sommes qu'il aurait versées. à titre de garantie d'intérêt, en exécution de ladite convention. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...le ministre des travaux publics, de concert avec le gouverneur général de l'Algérie et après avis du ministère des finances. En aucun cas, il ne pourra... | |
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Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. 
