 | France - Law - 1878 - 890 pages
...vertu d'une anwisalion donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre 4t l'intérieur et après avis du ministre des finances....être émis d'obligations pour une somme supérieure an moniant dn capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'âne autorisation donnée par le ministre des travaux publics,...ministre de l'intérieur et après avis du ministre dee finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...général sus-indiqué, en faisant substituer l'Etat purement et simplement au département de Constantine. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, aprés avis du ministre des finances, sur les propositions du Gouverneur général civil de l'Algérie.... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...véitées à titre de garantie d'intérêts, en exécution de la convention précitée. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre de l'intérieur, après avis 'lu ministre des finances et sur les propositions 'lu gouverneur général... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...sommes qu'il aurait versées, à titre de garantie d'intérêt, en exécution de ladite convention. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...le ministre des travaux publics, de concert avec le gouverneur général de l'Algérie et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...convention et du cahier des charges ci-dessus visés, qui resteront aussi annexés au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne .pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des travaux .publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 pages
...exploitation. • 7. Aucune émission d'obligations ponr les entreprises prévues par la ° présente loi ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée ° par le Ministre des Travaux publics, après avis du Ministre des Finances. t En ancun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret ()). 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...de la dépense jugée nécessaire, déduction faite de la subvention, pour le complet, établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...certifiées de ces conventions et cahipr des charges resteront annexées au présent décret. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...avec le ministre de l'intérieur et après avis du minisire des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...l'achèvement complet des travaux. •i. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'âne autorisation donnée par le ministre des travaux publics,...ministre de l'intérieur et après avis du ministre des nuances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant... | |
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Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. 
