 | Mining law - 1881 - 492 pages
...places. Art. 18. Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...places. Art. 18. — Aucune émission d'obligations, pour lejentreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...dite des chemins de fer économiques, porte en effet, dans son article 5, la disposition suivante : « Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, sous la condition préalable des constatations prescrites par l'article 18 (paragraphe final) de la... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...à un service gratuit ou à une réduction du prix des places. prises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...(art. 17). 18. Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...versées, à titre de garantie d'intérêt, en exécution de ladite convention. Art.4. — Aucuneémission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une...le ministre des travaux publics, de concert avec le gouverneur général de l'Algérie, et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra... | |
 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...chemins de fer économiques et sanctionné par la loi du 22 août 1881, porte dans son article o que : « aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le Ministre des Travaux publics, sous la condition préalable des constatations prescrites par l'art. 18-5° de la loi du 11 juin 1880,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...(art. 17). 18. Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. H ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...Draguignan et de SaintAndré à Nice. Cette loi contient les dispositions suivantes : « Aucune émis« sion d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une...autorisation « donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des « liiKinces. — En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour... | |
 | A. Sampité - Narrow gauge railroads - 1888 - 492 pages
...maximum de la charge annuelle à imposer au Trésor, par département. D'après l'article 18, il ne peut être émis d'obligations pour une somme supérieure...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation... | |
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Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. 
