 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...300,000 fr. Art. 5. — Aucune émission d'obligations, pour la ligne de Forest-l'Abbaye à Noyelles, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances et après l'achèvement et la mise en exploitation do la ligne.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à 74,000 francs. » — (Adopté.) « Art. 5. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances, et après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...places. AHT. 18. — Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | 1892 - 602 pages
...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas,...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...places. Art. 18. — Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. 11 ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 770 pages
...autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. « Eii aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour...une somme supérieure au montant du capital-actions. !• Aucuneémission d'obligations ne pouira être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...places. ART. 18. — Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du minisire des finances. En aucun cas il ne pourra être émis...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant 'lue les quatre cinquièmes du capital-actions... | |
 | C. Goschler - 1894 - 414 pages
...places. ART. 18. Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...places. Art. 18. — Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre dos finances. 11 ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
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Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. 
