 | Ambroise Tardieu - France - 1862 - 786 pages
...l'art. 173 du Code de commerce. Art. 36. Л défaut d'administrateur provisoire, le président, a la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non ¡merdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | Louis Victor Marcé - Mental illness - 1862 - 716 pages
...de commerce. Art. 36. — A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la ic • quête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | Psychiatry - 1863 - 1106 pages
...assujéti, par l'ordonnance de nomination, à faire inventaire lors de son entrée en fonctions. Art. U'. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra nn notaire pour représenter l'aliéné dans les inventaires, comptes, partages «t liquidations, dans... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...sur la demande des parties intéressées. — G. civ., 29, 107, 670, 678, 696, 698, 956. Art. 100. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un parent ou ami pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées '. — Proc. 859. US. absents , dans les inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...sera statné par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. 113. absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...par « le tribunal de première instance, sur la demande « des parties intéressées. » Art. 2, « Le tribunal , à la requête de la partie « la plus...commettra un notaire pour « représenter les présumés absents dans les inei ventaires, comptes, partages et liquidations duns " lesquels ils seront intéressés.... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...celui, qui ne se trouve pas au lieu ou sa présence est nécessaire, mais dont l'existence est certaine. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés-absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations, dans lesquelles ils sont... | |
 | Henri Thulié - Mental health laws - 1866 - 224 pages
...l'art. 173 du Code de commerce. ART. 36. — A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...la demande des parties intéressées. (V. les art. 14, 28, 36, 45, 99, 424, 817, 819, 838 et 840.) Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente,...commettra un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
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Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. 
